Depuis 1982 : rôle renforcé

Depuis leur création, les départements n’ont cessé de voir leurs compétences élargies, au gré des transferts voulus par l’Etat. Collectivité de proximité, le Conseil Départemental intervient dans de nombreux domaines de la vie courante.

1983-1986 : la mise en place
La loi du 7 janvier 1983 est la première d’une longue série de textes (30 lois, 130 actes réglementaires) précisant la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État. Le Conseil Départemental se voit ainsi attribuer des compétences dans les domaines suivants : 1983, protection maternelle et infantile, financement du remembrement ; 1984, action sociale et santé, transports scolaires ; 1985, fonctionnement des collèges (écoles pour les communes, lycées pour les régions).
Parmi tous ces textes, on notera la loi du 29 décembre 1983 sur les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. En créant un système de dotations (équipement, fonctionnement, etc.), l’État inscrit un droit des collectivités à disposer de certaines ressources financières et met ainsi fin au mécanisme de la seule subvention.

Depuis 1986 : compétence sociale renforcée
D’autres textes poursuivent le mouvement décentralisateur en précisant les attributions des collectivités territoriales. Parmi ces textes, on notera la loi du 29 juillet 1998 qui complète les compétences du Département dans le domaine social (logement, insertion…) ; la loi du 29 juillet 2001 instituant l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) pour les personnes âgées dépendantes ; enfin, la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité.

2004 : acte II de la décentralisation
L’année 2004 est marquée par un renforcement de la compétence du Conseil Départemental en matière d’action sociale avec le transfert par l’État de la totalité de la gestion du RMI (auparavant cogéré), devenu depuis le rSa.
L’autre fait marquant est constitué par la loi du 13 août 2004, qui instaure l’acte II de la décentralisation. Entrée pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2006, cette loi donne les pleins pouvoirs au Département dans les domaines de l’action sociale (notamment la création et gestion des Maisons Départementales des Personnes Handicapées par la loi sur le handicap du 11 février 2005), de l’éducation et de l’entretien des routes (transfert des agents des collèges, mais aussi des personnels de l’Equipement).