Appel à projets - Mesure d’accompagnement Social Personnalisé

Depuis le 1er janvier 2009, la loi a imposé au Conseil Départemental de mettre en oeuvre un nouveau dispositif administratif spécialisé pour un public d’adultes vulnérables comparable à celui de la protection de l’enfance.

Ce dispositif prévoit en amont de toute décision judiciaire la mise en oeuvre d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) et une gestion des ressources pour des personnes percevant des prestations sociales et familiales (liste arrêtée par décret) en grandes difficultés financières et dont les facultés physiques et/ou mentales ne seraient pas altérées.

« Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une MASP qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé » (art.L.271.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Cette nouvelle mesure vient renforcer les dispositifs de soutien et d’accompagnement au domicile des publics les plus fragiles du département.

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